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Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de vente de l’Entreprise ideedecoration.fr définissent les droits
et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par l’Entreprise ideedecoration.fr par
le biais de son site de vente en ligne www.ideedecoration.fr. Le consommateur est réputé accepter
sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. L’Entreprise
ideedecoration.fr s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces
mêmes conditions. En outre ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ce site et son contenu sont exclusivement réservés à des personnes majeures.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le catalogue publié sur le site internet de
www.ideedecoration.fr.
1 – Type de produit
ideedecoration.fr commercialise notamment tout produit qu'on peut trouver sur des sites de
fournisseurs en ligne
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des
stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le client sera informé par e-
mail ou par téléphone.
Le Vendeur lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut
d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans
un délai maximum de 11 jours.
2 – Catalogue
Les photos, textes, propos, informations ou caractéristiques des produits figurant au catalogue sont
donnés à titre indicatif
Ils ne sont pas contractuels et n’engagent en rien l’entreprise ideedecoration.fr en cas d’erreur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude
parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
3 – Tarif
Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises.
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le
Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en
vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit
commandé à cette date.
Article 3 : Commande
1 - Données relatives au consommateur
Le client peut passer une commande
- en créant un compte et pourra bénéficier de remise commerciale si ce dernier à opté pour la
réception de newsletters.
- en tant qu'invité c'est à dire que les informations ne seront pas gardées, elles seront utilisées pour
l'envoi du colis.
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant
l'adresse de livraison, numéro de téléphone qu'il fournit à l’Entreprise ideedecoration.fr. Cette
dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences
qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, si la
marchandise ne peut être livrée à l'acheteur et qu'elle est retournée à l’Entreprise par le
transporteur, l’Entreprise ideedecoration.fr proposera soit une nouvelle expédition aux frais de
l'acheteur, soit une annulation de la commande et le remboursement du prix des produits
commandés, les frais de port restant à la charge de l'acheteur.
2 - Inexécution de la commande
L’Entreprise ideedecoration.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat
conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation,
de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communications, inondation, incendie. L’Entreprise ideedecoration.fr n'encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de
profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des
fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa
commande. Le consommateur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant
dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande). En cas d'impossibilité
d'échange, l’Entreprise ideedecoration.fr se réserve le droit d'annuler la commande du
consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.
3 - Participation aux frais de port
L’Entreprise ideedecoration.fr se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation
forfaitaire correspondant aux frais de port. Cette participation demandée sera clairement stipulée
sur le site.
4 - Exécution de la commande
La commande sera traitée au plus tard dans un délai de 24 à 48 heures (hors week-end et jours
fériés) à compter de sa date de validation définitive par l’Entreprise ideedecoration.fr (moyen de
paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
5 - Preuve de la commande
Les données enregistrées par l’Entreprise ideedecoration.fr constituent les preuves de l'ensemble
des transactions réalisées entre l’Entreprise ideedecoration.fr et ses contractants. L'archivage des
bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être
produit juridiquement en cas de litige.
6 - Validation de la commande
Quand vous cliquez sur le bouton "VALIDER MA COMMANDE » après le processus de commande,
vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente
pleinement et sans réserve.
7 - Annulation de la commande
L’Entreprise ideedecoration.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un
client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
8 - Le vendeur se réserve, en cas de rupture de stock, de remplacer un produit par un autre similaire.
Article 4 : Paiement
1 - Validation
Les paiements par carte bancaire sont encaissés dès le traitement de la commande par l’Entreprise
ideedecoration.fr. Les règlements par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions
d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le
cadre du site Internet.
2 - Solvabilité du consommateur
L’Entreprise ideedecoration.fr recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son
paiement avant validation de sa commande sur le site. L’Entreprise ideedecoration.fr rappelle au
consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et
qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.
L’Entreprise ideedecoration.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute
livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
L’Entreprise ideedecoration.fr a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée
à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Toutefois, le consommateur reste avisé que l’Entreprise ideedecoration.fr ne saurait être tenue pour
responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement
qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
3 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de
paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande. Les délais de disponibilité
comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
Le règlement de vos achats s'effectue :
Paiement par carte bancaire en ligne :
Le paiement par carte bancaire est assuré par : la banque postale.
La procédure sécurisée de paiement par carte bancaire s'appuie sur le protocole de cryptage des
données : Protocole SSL 128 bits, véritable référence en la matière.
Sur votre relevé de banque, il sera inscrit règlement fact ideedecoration.fr.
Paiement par PayPal carte bancaire en ligne
4 - Intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le
site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou
acomptes.
L’Entreprise ideedecoration.fr se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou
d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Article 5 : Transfert de propriété
L’Entreprise ideedecoration.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à un
parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa
commande, frais et taxes compris.
Article 6 : Livraison
1 - Généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et
que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation
aux frais de port.
2 - Modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
En France métropolitaine uniquement dans un délai de 24 à 72 heures (jours ouvrés).
L’Entreprise ideedecoration.fr rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir
mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
Mode de livraison poste colissimo, tarif et mode de livraison.
ideedecoration.fr ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison ou de non restitution
de la commande par la société de livraison.
Article 7 : Réception
1 - Modalités
Le consommateur devra formuler auprès du Service Clients de L’Entreprise ideedecoration.fr, dans
les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison
et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant
sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans
possibilité de recours pour le consommateur.
2 - Conformité du produit
Le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service clients
de L’Entreprise ideedecoration.fr par mail : à partir de la page d'accueil de notre site, rubrique
Contact. Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-
conformité.
Article 8 : Droit de rétractation
1 - Généralités
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un droit
de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours francs qui commence à compter du jour de
réception de la marchandise. Le consommateur dispose alors d'un délai de deux (2) semaines pour
renvoyer le produit à L’Entreprise ideedecoration.fr.
Ce droit est limité par l'article L121-20-2 du Code de la consommation, en ce qui concerne les
enregistrements audio, vidéo ou logiciels, aux produits n'ayant pas été descellés.
2 - Condition d'exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exercé par le Consommateur de manière discrétionnaire.
Le consommateur, qui renvoie l'objet, n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement été ouverts. Les
produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, dans
un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires
éventuels, documentations…) à l'adresse suivante :
L’Entreprise ideedecoration.fr – 35b rue du faubourg perpreuil 21200 Beaune
Le consommateur devra également joindre au retour l'original de la facture dont il conservera une
copie.
3 - Remboursement
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du produit ainsi que les
frais de port. Les frais de retour sont à la charge du consommateur ayant exercé le droit de
rétractation.
Le droit de rétractation peut également être exercé dès la commande et avant la livraison. S'il
intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge du
consommateur.
Dès le traitement du retour, L’Entreprise ideedecoration.fr contactera le consommateur afin de
l'informer de la prise en compte de l'exercice de son droit. Le remboursement s’exercera soit par
chèque soit par le crédit de la carte bancaire du Consommateur. L’Entreprise ideedecoration.fr
s'engage à rembourser le Consommateur dans les 30 jours suivants la réception de la marchandise
retournée.
Article 9 : Retours
1 - Condition préalables
Le COLIS RECOMMANDÉ comporte une assurance sur la valeur des objets transportés. Cette
assurance est valable seulement si vous ouvrez le colis devant le livreur et qu'il constate une casse
éventuelle ou autre défaut lié au transport. Vous devez absolument émettre des réserves sur le bon
de livraison au moment de la livraison. C’est sous cette seule condition que nous pourrons être
remboursés et vous renvoyer un second colis sans frais.
1.1 - Produit
Seuls les retours dans les conditions de l'emballage d'origine, avec pièces, accessoires et notices
diverses, feront l'objet d'une prise en charge par L’Entreprise ideedecoration.fr.
1.2 - Signalement
Tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de L’Entreprise ideedecoration.fr.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un
bon d'accord de retour.
1.3 - Délai
Le consommateur peut faire la demande d’un échange ou d’un avoir dans un délai de 14 jours après
livraison. L’accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son
attribution, le produit défectueux devra être retourné à L’Entreprise ideedecoration.fr dans son
emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d'une
copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour. L'ensemble du colis
doit être protégé par un suremballage en y apposant également le bon de retour communiqué par
L’Entreprise ideedecoration.fr.
2 - Echanges
Pas de possibilité d'échanges sur les produits alimentaires, la lingerie et accessoires ou lorsqu’ils font
l’objet d’une remise commerciale ou promotionnelle.
Le produit doit être retourné à L’Entreprise NOM SOCIÉTÉ par envoi postal aux frais de l’acheteur à
l’adresse suivante : L’Entreprise NOM SOCIÉTÉ -BP 10311 - 97465 SAINT DENIS CEDEX, en respectant
toutes les conditions du paragraphe 1.3
Si le consommateur souhaite faire un échange, il devra préciser la référence de l’article qu’il souhaite
obtenir en échange sur le bon de retour.
Les frais d’envoi du nouveau produit sont à la charge du consommateur.
3 – Avoirs
Le produit doit être retourné à L’Entreprise NOM SOCIÉTÉ par envoi postal aux frais de l’acheteur à
l’adresse suivante : L’Entreprise NOM SOCIÉTÉ BP 10311 - 97465 SAINT DENIS CEDEX en respectant
toutes les conditions du paragraphe 1.3
Le consommateur devra faire part de sa volonté d’obtenir un avoir sur le bon de retour.
L’Entreprise NOM SOCIÉTÉ établira alors un avoir au consommateur qu’il pourra déduire de ses
commandes futures.
Article 10 : Garantie des produits
1 - Garantie fournisseur
L’Entreprise ideedecoration.fr signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent
de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.
Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à
prendre contact avec le Service Clients qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son
produit. La garantie n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande. La
durée du traitement du SAV étant fonction du fournisseur, L’Entreprise ideedecoration.fr ne pourra
pas être tenue pour responsable. Dans le cas d'un produit non réparable et non remplaçable,
L’Entreprise ideedecoration.fr s'engage à fournir un produit à usage et prix équivalent si le
fournisseur accepte.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ect)
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter
attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit
est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment
celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 8.1 ci-dessus.
2 - Conditions
L’Entreprise ideedecoration.fr garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter
les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les
rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement. Le consommateur est expressément
informé que L’Entreprise ideedecoration.fr n'est pas le producteur des produits présentés dans le
cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait
des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit,
seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, et non
l’entreprise ideedecoration.fr sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants de produits techniques,
L’Entreprise ideedecoration.fr pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité
des pièces de rechange des produits concernés ou éventuellement des modalités pour se les
procurer.
Le transfert vers le fabricant et la réexpédition du produit réparé au consommateur ne seront pas
pris en charge par L’Entreprise ideedecoration.fr.
3 - Signalement
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un
bon d'accord de retour. Le produit défectueux et sous garantie devra être retourné à L’Entreprise
ideedecoration.fr dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices,
etc.) et accompagné d'une copie de la facture ou du bordereau de livraison et d’un descriptif détaillé
du dysfonctionnement du produit. L'ensemble du colis doit être protégé par un suremballage en y
apposant également le bon de retour communiqué par L’Entreprise ideedecoration.fr. Tout produit
dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des
instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera
irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au
consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le
fabricant. Dans les deux cas, des frais de port s'appliqueront en sus.
4 - Remboursement des frais de retour
Le consommateur qui a acheté un produit qui s’avère défectueux peut demander le remboursement
des frais de ports. Toute demande de remboursement des frais de port devra être formulée par le
consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec
assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par L’Entreprise
ideedecoration.fr le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le
produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le
SAV.
Article 11 : Exemption de responsabilité
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne
pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours (10) ouvrables
suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de
force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre.
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Article 12 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. ideedecoration.fr ne peut être tenue pour
responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui
pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits
commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des
fabricants. La responsabilité de l’Entreprise ideedecoration.fr sera, en tout état de cause, limitée au
montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui
auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas
de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en
justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle
de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie
légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de
l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie
contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi
étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le
client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce du siège social de Narbonne est seul compétent, quel que soit le
lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Clause de non-responsabilité :
Les produits commercialisés par l’Entreprise ideedecoration.fr qui ne nécessitent aucune
ordonnance. Les produits à base d'ingrédients naturels sont autorisés à la mise sur le marché. Tous
éléments chiffrés mentionnés dans le contenu de ses descriptifs, ainsi que toutes suggestions
d'utilisation ne sont indiqués qu'à titre informatif, les résultats pouvant varier d'un individu à l’autre.
L’Entreprise ideedecoration.fr ne peut ainsi en aucun cas être tenu responsable d'un manquement
aux résultats escomptés, et exclut donc toute forme de réparation dans un tel cas.